Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé :
2. « Chapitre III quater
3. « Dotation de financement des services de santé
4. « Art.L. 6323-5.-Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins. Son montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6323-5
Divisions : Chapitre III quater : Dotation de financement des services de santé.