LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009

RattachementTITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE

IdentifiantLEGIARTI000020881084

Texte parentLEGITEXT000020881046

Référencearticle 44 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]

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