LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009

RattachementTITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE

IdentifiantLEGIARTI000020881088

Texte parentLEGITEXT000020881046

Référencearticle 46 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'éducation

3. Art. L632-6

4. II.-L'article L. 632-6 du code de l'éducation est applicable à l'issue de l'année universitaire.

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