1. A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
2. Art. L863-1
3. II. - Le I s'applique aux contrats nouveaux ou reconduits à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.
TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
RattachementTITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE
IdentifiantLEGIARTI000020881106
Texte parentLEGITEXT000020881046
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