Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 4383-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le représentant de l'Etat dans la région contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces établissements. »
3. II. ― A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : «, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L4383-1
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : art. 75