Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « et les professionnels », et les mots : « quelle que soit leur nature » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur statut » ;
3. 2° Le III est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux cabinets d'exercice libéral des professionnels mentionnés au deuxième alinéa du I » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou organismes » sont remplacés par les mots : «, organismes ou professionnels ».
6. II. ― L'article L. 1421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
7. 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux professions de santé », sont insérés les mots : « aux ostéopathes et aux chiropracteurs » ;
8. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé, les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des contrôles en application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996 : art. 42
- Code de la santé publique : art. L1421-1