Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 143-10 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 143-10.-Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente.A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
3. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L143-10