RattachementTITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020881162
Texte parentLEGITEXT000020881046
Référencearticle 86 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1
4. III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]
5. V. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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