1. Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · Article
Article 95
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2009 au 29 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
RattachementTITRE III : PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000020881180
Texte parentLEGITEXT000020881046
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