Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-882 du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020881570
Texte parentLEGITEXT000020881563
Référencearticle 1 du décret n°2009-882 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 14-10-48 du code de l'action sociale et des familles, il est introduit un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-48
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