Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-882 du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020881572
Texte parentLEGITEXT000020881563
Référencearticle 2 du décret n°2009-882 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3135-10 du code de la santé publique, il est introduit un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 mentionné ci-dessus, les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. »