Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-882 du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020881576
Texte parentLEGITEXT000020881563
Référencearticle 4 du décret n°2009-882 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 135-14 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont alors productives d'intérêts. »