1. Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.
TexteArrêté du 3 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020881621
Texte parentLEGITEXT000020881588
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