1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 février 2009.
TexteArrêté du 5 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020882897
Texte parentLEGITEXT000020882891
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