Arrêté du 16 août 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 février 2009.

TexteArrêté du 16 août 1984

IdentifiantLEGIARTI000020883918

Texte parentLEGITEXT000020883921

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 août 1984 (version du 14 février 2009)Légifrance →

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