Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 août 1984 (version du 14 février 2009)Légifrance →
1. MAJIC 3 assure :
2. -la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
3. -l'identification et la détermination physique des immeubles ;
4. -la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;
5. -la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;
6. -la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
7. -le traitement et le suivi du contentieux.
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