1. Les informations traitées sont les suivantes :
2. - numéro de propriétaire (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ;
3. - titulaire d'un droit réel, débiteur légal d'une taxe foncière ou leurs représentants : nom, prénoms, sexe, situation fiscale, date et lieu de naissance, adresse, numéro S.P.I., nom du conjoint pour les personnes physiques, raison sociale, forme juridique, siège social, numéros SIREN et SIRET pour les personnes morales ;
4. - références cadastrales des parcelles, références cadastrales et situation topographique des locaux, références cadastrales et numéro de lot pour les propriétés divisées en lots, adresses, nature, affectation ;
5. - descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel dont nom de l'occupant ;
6. - revenu cadastral de la parcelle ou valeur locative du local ou loyer des locaux soumis à la réglementation de la loi de 1948 ;
7. - éléments de taxation : bases et taux d'imposition, rôles et avis d'imposition, dégrèvements spécifiques ;
8. - éléments de modification de la taxation initiale : gestion des demandes de dégrèvements et des procédures contentieuses ;
9. - comptabilité des recettes : identité et adresse du demandeur, nature et nombre de documents sollicités, type de tarification applicable, documents de gestion, statistiques.