Arrêté du 16 août 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 août 1984.

TexteArrêté du 16 août 1984

IdentifiantLEGIARTI000020274169

Texte parentLEGITEXT000020883921

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 août 1984 (version du 26 août 1984)Légifrance →

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