1. La réorganisation du service de la communication placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2009.
TexteArrêté du 8 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020888097
Texte parentLEGITEXT000020888092
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