Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-883 du 21 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020888203
Texte parentLEGITEXT000020888199
Référencearticle 1 du décret n°2009-883 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 413-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également chargée d'organiser l'épreuve d'aptitude dans les cas prévus au IV de l'article R. 413-4 et au II de l'article R. 413-26. »