Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020888456
Texte parentLEGITEXT000020888445
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 (version du 24 juillet 2009)Légifrance →
1. I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, dans les conditions prévues au II, en Polynésie française :
2. 1° La section VI, comprenant les articles L. 214-147 à L. 214-159, ajoutée au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée ;
3. 2° Les modifications et adjonctions apportées aux articles L. 211-5, L. 211-20, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 214-1 et L. 532-9 du même code par les 1° et 3° de l'article 1er, l'article 4 et le I de l'article 5 de la même ordonnance.
4. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code monétaire et financier
6. Art. L752-6
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