Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. * 300-11-6 du code de l'urbanisme, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Procédure relative aux autres concessions d'aménagement » et comprenant un article unique R. * 300-11-7 ainsi rédigé :
2. « Sous-section 3
3. « Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
4. « Art.R. * 300-11-7.-Les concessions d'aménagement dans lesquelles le montant total des produits de l'opération d'aménagement envisagée est inférieur au seuil mentionné aux articles R. 300-4 et R. 300-11-1 font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement. , Art. R*300-11-7