1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteDécret n°2009-889 du 22 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020894074
Texte parentLEGITEXT000020894058
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