1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteDécret n°2009-889 du 22 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020894076
Texte parentLEGITEXT000020894058
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