Arrêté du 13 juillet 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2009.

TexteArrêté du 13 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020894146

Texte parentLEGITEXT000020894132

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juillet 2009 (version du 25 juillet 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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