Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE
CHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000020894288
Texte parentLEGITEXT000020894240
Référencearticle 15 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 443-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 443-3-1. - Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété. »