Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
RattachementCHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME
TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE
CHAPITRE II : RESIDENCES ET RESTAURANTS DE TOURISME
IdentifiantLEGIARTI000020894294
Texte parentLEGITEXT000020894240
Référencearticle 17 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1594 J du code général des impôts, il est inséré un article 1594 J bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1594 J bis.-Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
3. « La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1594 J bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.