RattachementCHAPITRE V : CLASSEMENT DES COMMUNES TOURISTIQUES
TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE
CHAPITRE V : CLASSEMENT DES COMMUNES TOURISTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000020894314
Texte parentLEGITEXT000020894240
Référencearticle 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (version du 25 juillet 2009)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2333-55-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Art. L55
7. III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.
8. IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.
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