1. Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. En cas de diffusion des chèques-vacances inférieure à 500 000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d'émission des chèques-vacances.
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2009.
TexteLOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : ACCES DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AUX CHEQUES VACANCES
- TITRE III : FAVORISER L'ACCES AUX SEJOURS TOURISTIQUES
- CHAPITRE IER : ACCES DES SALARIES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AUX CHEQUES VACANCES
IdentifiantLEGIARTI000020894322
Texte parentLEGITEXT000020894240
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