LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2009.

TexteLOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009

Rattachement

CHAPITRE II : CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE

TITRE III : FAVORISER L'ACCES AUX SEJOURS TOURISTIQUES
CHAPITRE II : CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE

IdentifiantLEGIARTI000020894324

Texte parentLEGITEXT000020894240

Référencearticle 32 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (version du 25 juillet 2009)Légifrance →

1. I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986

3. Art. 13

4. - Code de la consommation

5. Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986

8. Art. 5

9. A créé les dispositions suivantes :

10. - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986

11. Art. 19-1

12. - Code de la consommation

13. Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5

14. II. - Le I est applicable à Mayotte.

15. IV. - Le III entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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