Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
RattachementCHAPITRE II : CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE
TITRE III : FAVORISER L'ACCES AUX SEJOURS TOURISTIQUES
CHAPITRE II : CONTRATS DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE
IdentifiantLEGIARTI000020894326
Texte parentLEGITEXT000020894240
Référencearticle 33 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du premier alinéa de l'article L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, » sont remplacés par les mots : « Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-46-1
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