RattachementCHAPITRE II : TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
TITRE IER : MODERNISER LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME
CHAPITRE II : TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
IdentifiantLEGIARTI000020894268
Texte parentLEGITEXT000020894240
Référencearticle 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 (version du 25 juillet 2009)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du tourisme.
3. Sct. Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.,
4. Art. L231-1, Art. L231-2,
5. Art. L231-3, Art. L231-4
6. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
7. -Code du tourisme.
8. Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement.,
9. Art. L231-5, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services.,
10. Art. L231-6,
11. Sct. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme.,
12. Art. L232-1
13. III.-Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.
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