1. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris en application des dispositions du décret du 24 mai 1938 relatif aux immeubles et aux îlots insalubres.
Décret n° 55-326 du 29 mars 1955 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 1955.
TexteDécret n° 55-326 du 29 mars 1955
IdentifiantLEGIARTI000020901514
Texte parentLEGITEXT000020901075
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