Décret n° 55-326 du 29 mars 1955 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 mars 1955.

TexteDécret n° 55-326 du 29 mars 1955

IdentifiantLEGIARTI000020901541

Texte parentLEGITEXT000020901075

Référencearticle 6 du décret n° 55-326 du 29 mars 1955 (version du 31 mars 1955)Légifrance →

1. Les prix forfaitaires visés au présent décret s'entendent pour la valeur 11.800 de l'index économique électrique basse tension. Ils varieront proportionnellement à cet index.

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