Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministre de la santé et des sports, du ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports ».
3. II. - Au IV de l'article 2, les mots : « le ministre du logement » sont remplacés par les mots : « le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007 : art. 2, art. 1