1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-895 du 24 juillet 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-895 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901121
Texte parentLEGITEXT000020901106
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