Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 322-4 du code des assurances est modifié comme suit :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être notifiées au comité des entreprises d'assurance. Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par le comité des entreprises d'assurance. Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, le comité des entreprises d'assurance vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise concernée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa et notamment les seuils de notification des opérations envisagées ainsi que les critères d'appréciation, par le comité des entreprises d'assurance, des opérations mentionnées à la deuxième phrase. » ;
4. 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L322-4