Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020901199

Texte parentLEGITEXT000020901186

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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