1. Les habilitations délivrées en application de l'article 16 du code de procédure pénale aux officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant l'exercice desdites attributions au sein des sûretés départementales, des compagnies de sécurisation et des circonscriptions de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, à Paris, de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police antérieurement à l'intervention du présent décret continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteDécret n° 2009-898 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901241
Texte parentLEGITEXT000020901207
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