1. Le troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret. Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5.
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteDécret n° 2009-898 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901243
Texte parentLEGITEXT000020901207
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