1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteDécret n° 2009-898 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901247
Texte parentLEGITEXT000020901207
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