Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 15-19 et R. 15-20 du code de procédure pénale sont modifiés comme suit :
2. 1° Après le c du 5° de l'article R. 15-19, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
3. « d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
4. « e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis et, au-delà des limites de ces départements, sur les routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes comprises dans la zone citée à l'article 7 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
5. « f) Le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France, dans les départements de cette région ».
6. 2° L'article R. 15-20 est ainsi modifié :
7. a) Le 2° est supprimé ;
8. b) Le 3° devient le 2°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :