Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-899
du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901265
Texte parentLEGITEXT000020901259
Référencearticle 2 du décret n°2009-899
du 24 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 6 du même décret quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « Sont membres de droit de l'observatoire :
3. « ― le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
4. « ― le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
5. « ― le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995 : art. 6
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