1. Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-899
du 24 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-899
du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901267
Texte parentLEGITEXT000020901259
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