Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901287
Texte parentLEGITEXT000020901271
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27.-Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal.
3. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à subir les épreuves du diplôme national du brevet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 août 1999 : art. 27
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