Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteArrêté du 17 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020901398

Texte parentLEGITEXT000020901379

Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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