Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteArrêté du 17 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020901430

Texte parentLEGITEXT000020901422

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle de ladite base. La convention est signée pour la durée de l'agrément.

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