1. Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'identification des porcins et, d'autre part, pour signaler au ministère en charge de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteArrêté du 17 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901454
Texte parentLEGITEXT000020901433
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