Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteArrêté du 17 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901455
Texte parentLEGITEXT000020901433
Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 du présent arrêté, contenues dans le traitement, à des fins commerciales ou publicitaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020901455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.