Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteArrêté du 17 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020901444

Texte parentLEGITEXT000020901433

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.

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